Permis de loterie
Aperçu
La Division de la protection du consommateur supervise tous les processus liés à l'administration de la Loi sur les loteries au Nunavut, tels que le traitement des formulaires de demande et des requêtes de modification, la collecte et l'examen des rapports financiers, ainsi que la réception et le traitement des plaintes liées aux loteries.
La Division de la protection du consommateur délivre des licences de loterie aux organisations caritatives et religieuses dans les localités non-délégataires.
Les localités non-délégataires incluent :
- Arctic Bay
- Baker Lake
- Clyde River
- Grise Fiord
- Sanirajak
- Igloolik
- Iqaluit
- Kimmirut
- Pangnirtung
- Pond Inlet
- Qikiqtarjuaq
- Resolute Bay
- Taloyoak
Admissibilité
Les critères d'admissibilité pour demander une licence de loterie sont les suivants :
- Doit être un organisme/une organisation
- Doit être enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur les sociétés ou être *considéré comme un organisme de bienfaisance ou religieux
- Doit avoir un but caritatif ou religieux
*Pour être considérée comme un organisme de bienfaisance ou religieux, la Division de la protection du consommateur peut demander une lettre d’appui du conseil municipal.
Restrictions
Une personne reconnue coupable d'une infraction à la Loi sur les loteries, à la partie VII du Code criminel, à la Loi sur les boissons alcoolisées, à une loi du Nunavut ou à une loi du Canada ne peut pas demander une licence de loterie.
Licences de loterie
La Division de la protection du consommateur délivre des licences et règlemente les loteries suivantes au Nunavut :
- Bingos,
- Billets Nevada en pochette,
- Tirages,
- Tirages au sort sportifs,
- Casinos, et
- Poker Texas Hold’Em.
Consultez la brochure pour connaitre les conditions à remplir pour chaque type de jeu:
Licences de loterie de la consommation 2024Pour obtenir une copie des formulaires suivants, communiquez avec le Bureau des loteries du Nunavut.
- Formulaire de demande
- Échantillon de billet de tirage
- Exemple de Règles de la maison
- Exemple de structure de pari
- *Exemple de Lettre d’appui
*Lettre d’appui du conseil municipal si le nom de l’organisme ne figure pas dans les registres.
Droits
Les droits de licence varient selon le type de jeu. Consultez le Règlement sur les droits de licence de loterie pour connaitre les droits applicables à l'obtention d'une licence de loterie.
Requêtes de modification
Pour les requêtes concernant le contrôle de l'organisation, les organisations sont priées de soumettre des requêtes de modification dans un délai raisonnable avant la loterie prévue. Le formulaire doit être rempli dans son intégralité. Pour obtenir une copie du formulaire de requête de modification, communiquez avec le Bureau des loteries du Nunavut.
Plaintes relatives aux lotteries
Le Bureau de la Division de la protection du consommateur traite les incidents et les plaintes concernant les loteries et joue un rôle de médiateur à cet égard. Le formulaire de rapport d'incident de loterie et de jeu doit être soumis par écrit au Bureau de la protection du consommateur et doit être rempli dans son intégralité, en veillant à ce que toutes les informations soient complètes et clairement écrites. Le formulaire peut être envoyé par la poste, par télécopie ou par courrier électronique. Pour obtenir une copie du formulaire de requête de modification, communiquez avec le Bureau des loteries du Nunavut.
Protection du consommateur
Ministère des Services communautaires et gouvernementaux
C.P. 440, 3090, 6e Rue
Baker Lake (Nunavut)
X0C 0A0
Téléphone : 1 866 223‑8139
Télécopieur : 867-793-3321
Courriel : [email protected]