Licence commerciale

Vue d’ensemble

Le Service de la protection du consommateur aide les collectivités et les membres du public au sujet de leurs préoccupations concernant les services destinés aux consommateurs. Il offre également du soutien aux municipalités concernant les permis de loterie et les permis d’exploitation d’un commerce.

Licence commerciale

Outre la délivrance de permis de loterie, le Service de la protection du consommateur fournit de l’aide pour la délivrance de permis d’exploitation de commerce, d’agents immobiliers et d’autres vendeurs faisant affaire au Nunavut.

Formulaires relatifs à l’exploitation d’un commerce :

Formulaire de demande de permis d’exploitation d’un commerce
Barème des droits relatifs aux permis d’exploitation d’un commerce (NEED TO CREATE/LINK)

Formulaires de demande de permis d’agent immobilier 

Guide d’obtention de permis pour les agents immobiliers ou les représentants (NEED TO CREATE/LINK)
Loi sur la délivrance de licences aux agents immobiliers (NEED TO CREATE/LINK)
Modèle de libellé de cautionnement (NEED TO CREATE/LINK)

Formulaires de demande de permis de démarcheur, de vendeur ou d’agence de recouvrement 

Renseignements concernant les permis d’agence de recouvrement, de vendeurs et de démarcheurs (NEED TO CREATE/LINK)
Demande de permis d’agent de recouvrement, de vendeur ou de démarcheur 
Exemple de cautionnement d’ordre pénal pour les agences de recouvrement, les vendeurs et les démarcheurs (NEED TO CREATE/LINK)
Historique d’emploi sur une période de dix ans (NEED TO CREATE/LINK)

Services de la protection du consommateur
Ministère des Services communautaires et gouvernementaux Gouvernement du Nunavut
Adresse postale: C.P. 440 
Baker Lake, Nunavut
X0C 0A0

Téléphone : (866) 223-8139 (sans frais)
Télécopieur : (867) 793-3321
Courriel: @email