Frais
En vertu de la Loi sur l’AIPVP, certains motifs justifient que le GN puisse exiger des frais. Les frais de base applicables à une demande d’accès à des renseignements généraux au sujet du GN sont de 25,00 $. Si vous demandez des renseignements à votre sujet, il n’y a aucuns frais de base, mais des frais de photocopie peuvent être exigibles. Vous trouverez ci-dessous une liste complète des frais qui peuvent s’appliquer à une demande formelle d’AIPVP, en vertu de la Loi sur l’AIPVP.
En vertu de la Loi sur l’AIPVP, les organismes publics peuvent exiger des frais raisonnables, conformément à la réglementation de l’AIPVP, pour le traitement d’accès à l’information. Le barème indiqué dans la réglementation de l’AIPVP prévoit les tarifs suivants :
| Recherche et récupération d’un dossier | 6,75 $ par ¼ heure |
| Production d’un dossier à partir d’un dossier électronique : | |
| (a) traitement informatique et frais afférents (b) programmation informatique |
montant réel facturé à l’organisme public 10,00 $ par ¼ heure |
| Préparation et traitement d’un dossier en vue de sa divulgation | 6,75 $ par ¼ heure |
| Supervision de l’examen d’un dossier | 6,75 $ par ¼ heure |
| Expédition d’un dossier ou d’une copie d’un dossier | montant réel facturé à l’organisme public |
| Copie d’un dossier : | |
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(a) photocopies, impression au laser, et imprimés d’ordinateur |
0,25 $ par page |
| Copie d’un dossier : | |
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(b) disquettes |
10,00 $ par disque |
| Copie d’un dossier : | |
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(c) rubans informatiques |
55,00 $ par ruban |
| Copie d’un dossier : | |
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(d) microfiches (diazocopie) |
0,50 $ par fiche |
| Copie d’un dossier : | |
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(e) duplication de microfilm 16mm |
25,00 $ par rouleau |
| Copie d’un dossier : | |
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(f) duplication of 35mm microfilm |
32,00 $ par rouleau |
| Copie d’un dossier : | |
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(g) duplication d’un microfilm ou d’une microfiche sur papier |
2,00 $ par rouleau |
| Copie d’un dossier : | |
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(h) photographies (couleur ou noir et blanc, à partir d’un négatif) |
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| (i) 4" x 5" | $10.00 |
| (j) 5" x 7" | $13.00 |
| (k) 8" x 10" | $19.00 |
| (l) 11" x 14" | $26.00 |
| (m) 16" x 20" | $40.00 |
Si un organisme public établit que des frais seront exigibles pour votre demande d’AIPVP, la demande est immédiatement mise en suspens, et un devis des frais exigible vous sera envoyé. Une fois que vous aurez accepté de payer les frais établis, le processus se poursuivra. Sauf dans le cas où les frais excèdent 150 $, vous n’êtes tenu que de fournir à l’organisme public un avis attestant que vous acceptez de payer les frais. Si les frais excèdent 150 $, vous devrez payer à l’organisme public un montant correspondant à au moins 50 % du montant établi au devis, avant que le processus puisse se poursuivre.
Dispense des frais
Si, pour une raison ou une autre, vous estimez que vous ne pouvez pas ou ne devriez pas avoir à payer les frais associés à votre demande d’information, vous pouvez demander que la direction de l’organisme public vous dispense des frais. La direction de l’organisme public peut vous dispenser de l’ensemble ou d’une partie des frais si, selon son avis, votre situation financière ne vous permet pas de les payer, ou pour tout autre motif qu’elle estime suffisant pour vous dispenser de payer ces frais.