Organismes publics, commissions et tribunaux
Tuteur et curateur public
Le curateur public administre les fiducies au nom des successions des Nunavoises et Nunavois qui décèdent sans testament, des mineurs et des personnes qui ont besoin de protection en raison d’une incapacité lorsque le plus proche parent n’est pas en mesure d’agir à titre de curateur. Le bureau réclame les prestations auxquelles ses clients peuvent avoir droit, notamment les régimes enregistrés d’épargne-invalidité et les règlements en vertu d’une revendication ou d’une indemnité.
Le mandat du curateur public comprend la tutelle d’adultes incapables de gérer leurs affaires personnelles. Cela est fait en prenant des décisions afférentes à leur santé et à leurs soins personnels, en étroite consultation avec les clients et leur famille.
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS :
Courriel : @email
Sans frais : 1 866 294-2127
Tél. : 867 975-6338
Télécopieur : 867 975-6343
Bureau du curateur public
C.P. 1000
Succursale 560
Iqaluit (Nunavut)
X0A 0H0
Bureau du coroner
Le Bureau du coroner en chef enquête sur les circonstances des décès à déclaration obligatoire afin de déterminer l’identité du défunt et les faits qui entourent sa mort.
Le service est soutenu par des coroners au sein des collectivités, la GRC et divers autres organismes qui collaborent étroitement avec le Bureau du coroner. Le bureau est également responsable de coordonner des services comme des autopsies et des analyses toxicologiques auprès de fournisseurs du sud.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS :
Site Web : https://nunavutcoroner.ca/
Courriel : @email
Sans frais : 1 844 778-1022
Tél. : 867 975-6588
Fax : 867 975-6367
Ministère de la Justice
C. P. 1000, succursale 590
Iqaluit (Nunavut)
X0A 0H0
Régie du logement du Nunavut
La Régie du logement du Nunavut reçoit les plaintes en vertu de la Loi sur la location des locaux d’habitation, enquête et se prononce sur celles-ci, et les soumet à la médiation. Une ordonnance de la Régie du logement du Nunavut peut être déposée à la Cour de justice du Nunavut et exécutée comme une ordonnance d’un tribunal.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS :
Site Web : https://nu-rto.ca/
Courriel : @email
Sans frais : 1 844 975-6314
Tél. : 867 975-6314
Fax : 867 975-6367
Régie du logement du Nunavut
C.P. 1000, succursale 590
Iqaluit (Nunavut)
X0A 0H0
Bureau de la conformité des normes du travail
Le Bureau de la conformité aux normes du travail applique la Loi sur les normes du travail et les lois connexes, qui établissent les conditions d’emploi minimales pour les employés non gouvernementaux au Nunavut. L’agent des normes du travail reçoit et rend des décisions et des ordonnances concernant les plaintes relatives aux normes du travail et les demandes de permis, et effectue des inspections.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS :
Site Web : https://nu-rto.ca/
Courriel : @email
Sans frais : 1 877 806-8402
Tél. : 1 867 975-6322
Fax : 1 867 975-6367.
Commission des normes du travail
La Commission des normes du travail est un tribunal administratif créé en vertu de la Loi sur les normes du travail pour entendre les appels des décisions ou des ordonnances de l’agent des normes de travail. Les membres de la commission sont nommés par le ministre de la Justice.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS :
Site Web : www.nuquits.ca
Courriel : @email
Tél. : 867 975-6159
Fax : 867 975-6376
Commission des Normes du travail du Nunavut
C.P. 1269
Iqaluit (Nunavut)
X0A 0H0
Bureau des confiscations
Le Bureau des confiscations applique la Loi sur la confiscation de biens acquis ou utilisés illégalement. L’objectif général de la loi et du programme de confiscation est de prévenir les activités illégales et d’indemniser les victimes ou de réinvestir les fonds confisqués pour soutenir des programmes de mieux-être communautaires. Il s’agit principalement d’une initiative de prévention du crime en appui à la stratégie de réduction des méfaits causés par l’alcool du gouvernement. Le bureau est dirigé par le directeur du bureau des confiscations.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS :
Courriel : @email
Tél. : 867 975-6339
Commission d’examen du Code criminel du Nunavut
La Commission d’examen du Code criminel du Nunavut tranche sur le placement d’une personne qui a été jugée par une cour criminelle inapte à subir son procès ou non criminellement responsable en raison d’un trouble mental. La commission décide si cette personne devrait être détenue dans un hôpital, libérée sous conditions dans la collectivité, ou dans le cas d’un individu tenu non criminellement responsable, lui accorder une absolution inconditionnelle.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS :
Site Web : http://www.nu-nrb.ca
Courriel : @email
Tél. : 867 975-6532
Télécopieur : 867 975-6511
Commission d’examen du Code criminel du Nunavut
C.P. 1269
Iqaluit (Nunavut)
X0A 0H0
Tribunal des droits de la personne du Nunavut
Le Tribunal des droits de la personne du Nunavut est un tribunal quasi judiciaire chargé d’entendre et de soumettre à la médiation les plaintes relatives aux droits de la personne au Nunavut en vertu de la Loi sur les droits de la personne du Nunavut.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS :
Site Web : https://nu-rto.ca/
Courriel : @email
Tél. : 1 866 413-6478 (sans frais)
Télécopieur : 1 888 220-1011 (sans frais)
Bureau du tribunal des droits de la personne du Nunavut
C. P. 15
Coral Harbour (Nunavut)
X0C 0C0
Commission des services juridiques (aide juridique)
Établie en vertu de la Loi sur les services juridiques, la Commission des services juridiques du Nunavut est chargée de veiller à ce que tous les Nunavoises et Nunavois admissibles reçoivent de l’aide juridique et des services connexes. La Commission des services juridiques offre des services et des conseils juridiques confidentiels, et assure la représentation dans les affaires de nature criminelle, familiale, civile/pauvreté par le truchement d’un modèle mixte d’employés et d’avocats de pratique privée. Le modèle est appuyé par un réseau de travailleurs parajudiciaires inuits.
La commission est également chargée de superviser les activités des cliniques d’aide juridique régionales ci-dessous :
- Maliiganik Tukisiiniakvik dans la région de Qikiqtaaluk
- Services juridiques de Kivalliq dans la région de Kivalliq
- Centre juridique de Kitikmeot dans la région de Kitikmeot
Ces cliniques offrent des services juridiques, des services de travailleur auprès des tribunaux, des services d’aiguillage et de l’éducation et de l’information juridiques au public dans leur région respective.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS :
Site Web : https://nu-rto.ca/