Subvention du coût de l’électricité commerciale
Afin de favoriser le développement des entreprises du Nord et l’accession à la propriété des particuliers, le gouvernement du Nunavut fait en sorte que les tarifs d’électricité soient équitables. Le Programme de subvention du coût de l’électricité du Nunavut vise à offrir de tels tarifs aux petites entreprises et aux propriétaires privés. Dans le cadre de la présente politique, la différence entre le tarif d’Iqaluit et celui des autres localités du Nunavut est remboursée jusqu’à concurrence des niveaux de consommation préétablis. Selon les conditions établies aux présentes, les tarifs subventionnés pour toutes les localités du Nunavut représentent 50 % du tarif de base d’Iqaluit.
Programme de subvention de l’électricité du Nunavut : politique sur les contributions
Conditions d’admissibilité
L’admissibilité à une subvention à la consommation d’électricité pour entreprises est sujette aux conditions suivantes :
- Le revenu brut de l’entreprise visée par la demande doit être inférieur à 2 millions de dollars pour l’année civile visée par ladite demande.
- L’entreprise visée par la demande ne doit bénéficier d’aucune autre subvention de la Société d’énergie Qulliq (SÉQ).
Les documents suivants doivent accompagner la demande :
- Une copie des factures d’électricité ou l’historique de compte de la Société pour l’année visée par la demande;
- Une copie de l’état financier de l’entreprise ou de la déclaration de revenus fédérale pour l’année visée par la demande.
REMARQUE : CETTE SUBVENTION EST RÉPUTÉE ÊTRE UN REVENU IMPOSABLE.
Demande d’admission
Demande de subvention du coût de l’électricité commerciale
Veuillez acheminer votre dossier de demande complet à :
Programme de subvention sur l’électricité au Nunavut
Ministère des Finances
Gouvernement du Nunavut
C. P. 1000, succursale 360
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Téléphone : 867 975-5800
Télécopieur : 867 975-5868