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Application de la loi et audiences de justification

 

Application de la loi

La Loi sur les boissons alcoolisées et le Règlement sur les boissons alcoolisées définissent les règles qu’il faut observer pour obtenir et conserver une licence, et exploiter des lieux visés par une licence. Ces règles sont appliquées dans le cadre d’un processus d’inspection pouvant mener à une poursuite pénale pour violation de la loi, ou à une audience de justification devant la Commission, ou les deux. Selon la Loi sur les boissons alcoolisées, les inspecteurs des alcools ont comme mandat d’inspecter les lieux visés par une licence afin de voir au respect de la Loi et du Règlement.

Si un inspecteur des alcools décèle une infraction, il la signale au directeur de la Division responsable de l’application de la loi et des inspections, qui détermine (de concert avec le conseiller juridique du ministère de la Justice) si le titulaire de licence doit être convoqué à une audience de justification.

Audiences de justification

Quand la Division responsable de l’application de la loi et des inspections établit que la Commission doit s’occuper d’une infraction, un avis d’audience de justification est préparé et signifié au titulaire de licence. La Commission tient ensuite l’audience, où elle fait office de juge, et la Division, représentée par le conseiller juridique du ministère de la Justice, agit comme procureur.

En fonction des preuves présentées, la Commission établit si le titulaire de licence est coupable d’une infraction et, dans l’affirmative, si la sanction qui convient est une amende, la suspension ou la résiliation de la licence, ou une combinaison de ces options. Pour déterminer la sanction, la Commission tient compte de la gravité de l’infraction, des antécédents du titulaire de licence (le cas échéant), et de son objectif d’assurer la consommation sécuritaire d’alcool au Nunavut.