Affaires législatives
La Division des affaires législatives offre des conseils sur les lois et rédige des projets de loi, des règlements et des nominations pour le gouvernement, l’Assemblée législative et la majorité des organismes constitués par une loi.
La division fournit également les services suivants :
- elle traduit tous les projets de loi et certains instruments juridiques en inuktut et tous les projets de loi et règlements en français;
- elle enregistre, tient à jour, révise et consolide les lois et les règlements du Nunavut;
- elle publie mensuellement la Gazette du Nunavut et les lois du Nunavut, comme l’exige la loi; et
- elle tient à jour le site Web de la législation du Nunavut, qui donne au public l’accès aux lois, aux règlements et à d’autres instruments.
Visitez le site Web de la législation du Nunavut :