Assurances
Depuis le 1er avril 2013, le gouvernement du Nunavut assume toutes les fonctions administratives en vertu de la Loi sur les assurances du Nunavut. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest fournissait ces services au nom du Nunavut depuis 1999.
Le gouvernement du Nunavut réglemente l’industrie des assurances du territoire par l’entremise du Bureau du surintendant des assurances à Iqaluit. La Loi sur les assurances du Nunavut et ses règlements d’application définissent le cadre juridique qui régit les assurances dans le territoire. Le ministre des Finances est responsable de l’application de cette Loi.
Contact
Renseignements généraux
@email
1-800-316-3324
Muhammad Akhtar Hussain
Surintendant des assurances
Ministère des Finances
Gouvernement du Nunavut
@email
867-975-5879
Tracy Kolta-Webb
Agente principale de conformité
Ministère des Finances, gouvernement du Nunavut
[email protected]
867 975-6852
Lois et règlements
La Loi sur les assurances du Nunavut et son règlement d’application régissent l’industrie des assurances du Nunavut.
Loi sur les assurances Règlement sur les assurances Règlement sur la garantie relative aux automobiles non assurées Arrêté sur la désignation d’association d’indemnisationDossiers
Le surintendant conserve un dossier de tous les assureurs, agents, courtiers et autres titulaires d’une licence permettant d’exercer leurs activités au Nunavut. Ce dossier est accessible au public. Pour en savoir plus, veuillez envoyer un courriel à l’adresse @email.
Rapports annuels
Chaque année, le surintendant rédige un rapport qui décrit l’exercice des activités d’assurance au Nunavut à l’intention du ministre des Finances. Le ministre a décidé de rendre ces rapports accessibles au public.
Guides et foire aux questions (FAQ)
Exigences de production du Nunavut pour les assureurs (janvier 2015)
Guide de demande et de renouvellement de permis d’agent d’assurance (septembre 2014) Guide de demande et de renouvellement de permis (janvier 2021)Formulaires et annexes
Formulaire CC - Autorisation de carte de crédit
Formule 1 - Taxe sur les primes d’assurance
Formule 2 - Procuration
Formulaire 3 - Demande de permis d’assureur
Formule 5 - Demande de permis de vendeur
Formule 7 - Demande d’expert en sinistres
Formule 7R - Renouvellement de l’expert en sinistres
Formule 9 - Demande initiale et renouvelée de permis d’agent d’assurance
Formule 9X - Cessation d’agence
Formulaire DSA - Désignation du signataire autorisé
Licence d’assurance
Les assureurs, les agents, les experts, les courtiers, les vendeurs et les agents de voyages doivent obtenir une licence du surintendant des assurances pour vendre des produits d’assurance au Nunavut.
La licence d’assurance expire le 30 juin de chaque année, et les autres licences (pour les agents, les experts, les courtiers, les vendeurs et les agents de voyages) expirent le 30 septembre. Les particuliers et les entreprises qui souhaitent renouveler leur licence doivent soumettre une demande auprès du bureau du surintendant bien avant la date limite afin qu’elle soit traitée à temps.
Veuillez consulter la Loi sur les assurances et son règlement d’application pour en savoir plus sur les exigences en matière de délivrance des licences au Nunavut.
Bulletins réglementaires
Lignes directrices réglementaires à l’intention des assureurs du Nunavut
Traitement équitable de la clientèle des assureurs Harmonisation des classes d’assurance