Impôts et assurances

Assurances

 Depuis le 1er avril 2013, le gouvernement du Nunavut assume toutes les fonctions administratives en vertu de la Loi sur les assurances du Nunavut. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest fournissait ces services au nom du Nunavut depuis 1999.

Le gouvernement du Nunavut réglemente l’industrie des assurances du territoire par l’entremise du Bureau du surintendant des assurances à Iqaluit. La Loi sur les assurances du Nunavut et ses règlements d’application définissent le cadre juridique qui régit les assurances dans le territoire. Le ministre des Finances est responsable de l’application de cette Loi.

Contact

Renseignements généraux 

@email

1-800-316-3324

Muhammad Akhtar Hussain

Surintendant des assurances

Ministère des Finances

Gouvernement du Nunavut

@email

867-975-5879

Tracy Kolta-Webb

Agente principale de conformité

Ministère des Finances, gouvernement du Nunavut

[email protected]

867 975-6852

Lois et règlements

La Loi sur les assurances du Nunavut et son règlement d’application régissent l’industrie des assurances du Nunavut.

Loi sur les assurances Règlement sur les assurances Règlement sur la garantie relative aux automobiles non assurées Arrêté sur la désignation d’association d’indemnisation

Dossiers

Le surintendant conserve un dossier de tous les assureurs, agents, courtiers et autres titulaires d’une licence permettant d’exercer leurs activités au Nunavut. Ce dossier est accessible au public. Pour en savoir plus, veuillez envoyer un courriel à l’adresse @email.

Rapports annuels

Chaque année, le surintendant rédige un rapport qui décrit l’exercice des activités d’assurance au Nunavut à l’intention du ministre des Finances. Le ministre a décidé de rendre ces rapports accessibles au public.

Guides et foire aux questions (FAQ)

Exigences de production du Nunavut pour les assureurs (janvier 2015)

Guide de demande et de renouvellement de permis d’agent d’assurance (septembre 2014) Guide de demande et de renouvellement de permis (janvier 2021)

Formulaires et annexes

Barème des frais

Formulaire CC - Autorisation de carte de crédit



Formule 1 - Taxe sur les primes d’assurance

Formule 2 - Procuration

Formulaire 3 - Demande de permis d’assureur

Formule 5 - Demande de permis de vendeur

Formule 7 - Demande d’expert en sinistres

Formule 7R - Renouvellement de l’expert en sinistres

Formule 9 - Demande initiale et renouvelée de permis d’agent d’assurance

Formule 9X - Cessation d’agence

Formulaire DSA - Désignation du signataire autorisé

Licence d’assurance

Les assureurs, les agents, les experts, les courtiers, les vendeurs et les agents de voyages doivent obtenir une licence du surintendant des assurances pour vendre des produits d’assurance au Nunavut.



La licence d’assurance expire le 30 juin de chaque année, et les autres licences (pour les agents, les experts, les courtiers, les vendeurs et les agents de voyages) expirent le 30 septembre. Les particuliers et les entreprises qui souhaitent renouveler leur licence doivent soumettre une demande auprès du bureau du surintendant bien avant la date limite afin qu’elle soit traitée à temps.



Veuillez consulter la Loi sur les assurances et son règlement d’application pour en savoir plus sur les exigences en matière de délivrance des licences au Nunavut.  

 

Bulletins réglementaires

Lignes directrices réglementaires à l’intention des assureurs du Nunavut

 

Traitement équitable de la clientèle des assureurs Harmonisation des classes d’assurance

 

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Veuillez n’envoyer aucun renseignement de nature délicate ou personnelle. Sont notamment considérés comme des renseignements de nature délicate ou personnelle les numéros d’assurance sociale, les dates de naissance, les renseignements concernant d’autres personnes ou portant sur la santé, mais cette liste n’est pas exhaustive. Veuillez envoyer seulement une brève description de la raison pour laquelle vous nous contactez, ainsi que le moyen par lequel nous pouvons entrer en communication avec vous. Nous veillerons à transmettre votre communication à la bonne personne, et celle-ci vous contactera pour vous répondre ou obtenir d’autres renseignements, le cas échéant.