Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Message d’intérêt public
Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

La saison du transport maritime approchant à grands pas, la Division de la protection du consommateur du ministère des Services communautaires et gouvernementaux souhaite informer les Nunavoises et Nunavois de la protection offerte aux consommateurs dans le cadre d'achat d'automobiles.

Le Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) est un programme d'arbitrage national qui aide les consommateurs à résoudre les litiges avec un constructeur de véhicules. Le PAVAC apporte une aide aux consommateurs en cas de défauts des véhicules et de litiges relatifs à la garantie des modèles de véhicules actuels ou anciens.

Le plan d'arbitrage garantit une résolution juste et équitable des litiges en faisant appel à des arbitres indépendants du programme. Les possibles recours sont la réparation aux frais du constructeur, le remboursement des réparations, le remboursement des frais engagés ou encore le rachat du véhicule.

Le PAVAC est un organisme sans but lucratif composé de représentants de l’industrie automobile, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des consommateurs. Pour savoir quels sont les constructeurs qui participent au programme, consultez le site du PAVAC.

Pour d’autres renseignements :

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Relations avec les médias :

Hala Duale
Spécialiste des communications
Services communautaires et gouvernementaux
867 975‑5406
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