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Le responsable de l’éthique est nommé par le Conseil des ministres (le commissaire en Conseil exécutif) sur recommandation du ministre des Finances. Le responsa
La législation est conçue afin de donner aux autorités compétentes au sein de la fonction publique la possibilité d’enquêter au sujet d’un acte répréhensible ay
Selon la loi, l’expression acte répréhensible s’entend de l’un au l’autre des agissements suivants auquel se livre un fonctionnaire en sa qualité de fonctionnai