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Loi sur la santé publique et ses règlements Foire aux questions (FAQ)

La nouvelle Loi sur la santé publique et ses règlements

Foire aux questions (FAQ)

 

L’approche en santé publique, y compris cette loi, consiste à améliorer la santé et à réduire les inégalités conformément aux valeurs sociétales inuites.

Pourquoi était-il nécessaire d’élaborer une nouvelle Loi sur la santé publique?

L’ancienne Loi sur la santé publique existait depuis l’époque des Territoires du Nord-Ouest et remontait à 1957. Elle était dépassée et reposait sur des structures et fonctions désuètes. La pratique en santé publique a changé au fil du temps et la loi précédente ne définissait pas les éléments en matière de santé publique actuellement reconnus à l’échelle nationale et internationale. Afin de relever ces défis, l’Assemblée législative a adopté, en novembre 2016, une nouvelle Loi sur la santé publique du Nunavut.

 

Que prévoit la nouvelle Loi sur la santé publique?

La nouvelle Loi sur la santé publique :

  • Répond aux besoins de la population dans son ensemble en matière de santé;
  • Établit le cadre juridique permettant aux responsables de santé publique de protéger le public et de prévenir, détecter, gérer et contrôler les menaces pour la santé sans porter indûment atteinte aux droits civils et libertés;
  • Concerne la promotion de la santé, les maladies ou affections à déclaration obligatoire, les maladies transmissibles, les risques pour la santé (y compris la salubrité des aliments, l’eau potable, l’assainissement) et les urgences de santé publique;
  • Énonce les obligations et responsabilités des autorités de la santé publique et des ministres responsables;
  • Est conforme aux lois sur la santé publique des autres provinces et territoires;
  • Accorde suffisamment d’importance aux valeurs éthiques, en particulier la liberté individuelle, la protection du public contre les préjudices, la réciprocité, la vie privée et la confidentialité des renseignements sur la santé.

 

Qu’est-ce qui n’est pas couvert par la nouvelle Loi sur la santé publique?

La nouvelle Loi sur la santé publique :

  • Ne règlemente pas la structure du système de santé;
  • Ne couvre pas tous les risques pour la santé;
  • Ne concerne pas les questions de santé et de sécurité au travail qui sont traitées par d’autres ministères, y compris les ministères et organismes fédéraux;
  • Ne s’occupe pas de la prestation des services de santé dans les hôpitaux ou les centres de santé;
  • Ne concerne pas les questions de voyages pour soins médicaux, l’assurance maladie ou les prestations complémentaires de soins de santé.

 

L’Inuit Qaujimajajatuqanngit a-t-il été intégré dans la nouvelle Loi sur la santé publique?

Oui, la Loi stipule clairement que le ministre et l’administrateur en chef de la santé publique doivent veiller à ce que l’Inuit Qaujimajajatuqanngit soit intégré dans l’ensemble du système de santé publique du Nunavut.

 

Quelles sont les principales différences entre l’ancienne et la nouvelle Loi sur la santé publique?

Qu’y a-t-il de nouveau?

  • Équilibre entre les droits individuels et le bien public et conformité à la Charte canadienne des droits et libertés;
  • Intégration des dispositions de la Loi sur l’enregistrement des maladies qui sera abrogée;
  • Déclaration des maladies zoonotiques chez les animaux par un vétérinaire, un agent de conservation ou un agent chargé de l’application des règlements;
  • Définition des urgences sanitaires et délimitation des pouvoirs supplémentaires;
  • Création d’un registre de vaccinations;
  • Définition des pouvoirs pour les initiatives de promotion de la santé;
  • Exigence pour l’ACSP de produire un rapport sur l’état de santé des Nunavummiut tous les deux ans;
  • Capacité pour l’ACSP de définir des normes et lignes directrices;
  • Création d’un processus de production d’ordonnances conformes à la Charte des droits et libertés;
  • Création des comités sur la santé et le mieux-être.

 

Qu’est-ce qui a été supprimé ou modifié de façon significative?

  • Suppression de la référence aux bureaux d’hygiène qui n’existent plus;
  • Modification des titres de certains responsables de la santé publique;
  • Suppression de toute référence aux soins de santé dans les camps, car la santé publique et les soins de santé relèvent de questions distinctes. Les articles de l’ancienne Loi sur la santé publique concernant les soins de santé dans les camps seront conservés dans une loi renommée la Loi sur les services de santé dans les camps lorsque l’ancienne Loi sur la santé publique sera abrogée.

 

Que s’est-il passé avec les règlements de l’ancienne Loi sur la santé publique?

Tous les règlements adoptés en application de l’ancienne Loi sur la santé publique ont été révisés et abrogés, mis à jour ou remplacés par de nouveaux règlements. Trois nouveaux règlements ont été élaborés, notamment le Règlement sur le contrôle des maladies à déclaration obligatoire et le Règlement administratif en matière de santé publique. Les travaux de mise à jour des règlements se poursuivront à l’avenir.

 

Que couvre le Règlement sur le contrôle des maladies à déclaration obligatoire?

Le Règlement sur le contrôle des maladies à déclaration obligatoire donne plus de détails sur la déclaration et la prise en charge des maladies transmissibles et d’autres maladies et affections ainsi que sur l’élaboration et le contenu d’un registre de vaccination.

 

Que couvre le Règlement administratif en matière de santé publique?

Le Règlement administratif en matière de santé publique fournit les renseignements nécessaires pour l’émission des ordonnances en vertu de la Loi sur la santé publique. Il s’agit notamment d’informer la personne visée par l’ordonnance avant de l’émettre, et de fournir des renseignements sur l’approche à utiliser pour résoudre le problème tout en évitant une ordonnance. Il traite également du mécanisme de présentation de l’ordonnance.

 

Quel est l’impact de cette loi sur les vaccinations?

La nouvelle Loi sur la santé publique et le Règlement sur le contrôle des maladies à déclaration obligatoire soutiennent la protection et la promotion de la santé. Elles comprennent des dispositions relatives au registre de vaccination. Cela signifie qu’un professionnel de la santé qui administre un vaccin ou qui reçoit de la documentation concernant un vaccin à l’extérieur du Nunavut doit le signaler à l’ACSP. Le but est de garantir un accès facile aux antécédents du patient relatifs au vaccin lors d’une épidémie d’une maladie évitable par la vaccination et de pouvoir déterminer les taux de couverture vaccinale pour la population.

 

Quels responsables de santé publique sont habilités en vertu de la nouvelle Loi sur la santé publique?

La nouvelle Loi sur la santé publique désigne le ministre, l’administrateur en chef de la santé publique (ACSP), l’administrateur en chef adjoint de la santé publique (ACASP), un médecin hygiéniste (MH) et un agent de l’hygiène de l’environnement (AHE).

 

Quel est le rôle du ministre dans la nouvelle Loi sur la santé publique?

Les responsabilités du ministre de la Santé sont les suivantes :

  • conseiller le gouvernement sur les questions de santé publique, y compris celles liées aux plans d’urgence du Nunavut;
  • déclarer les urgences sanitaires;
  • définir les normes relatives et créer les programmes de santé publique;
  • veiller à ce que les laboratoires de santé publique offrent des services au Nunavut;
  • conclure des ententes en matière de santé publique avec d’autres administrations.

 

Quelles sont les responsabilités de l’administrateur en chef de la santé publique (ACSP) dans la nouvelle Loi sur la santé publique et ses règlements?

L’ACSP (anciennement connu sous le nom de médecin-hygiéniste en chef) est nommé par le ministre. L’ACSP doit être un médecin et posséder les compétences définies par le ministre.

L’ACSP peut agir de façon autonome et exercer les pouvoirs et fonctions nécessaires pour protéger la santé des Nunavummiut, notamment :

  • la surveillance des tendances en matière de maladies et la santé des Nunavummiut;
  • l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de promotion de la santé et des programmes de vaccination, y compris un registre de vaccination;
  • la réalisation des études épidémiologiques;
  • la conduite des enquêtes sur les risques sanitaires;
  • la réception des rapports sur les maladies et les affections transmissibles et non transmissibles et le suivi de ces rapports;
  • la prise en charge des maladies transmissibles et des épidémies, y compris la production des ordonnances pour l’examen, l’isolement ou la mise en quarantaine et le traitement d’un patient;
  • la prise en charge des risques sanitaires;
  • la prise en charge des aspects de santé publique sur l’ensemble des mesures et des interventions d’urgence au Nunavut;
  • la préparation d’un rapport tous les deux ans sur l’état de santé des Nunavummiut, y compris un rapport sur les maladies zoonotiques et sur le programme de vaccination;
  • la direction du personnel de santé publique nommé en vertu de la Loi;
  • la prestation de conseils au gouvernement et aux fonctionnaires sur les questions de santé publique;
  • la signature des ententes techniques avec des organismes de santé publique;
  • la préparation des rapports sur des questions d’intérêt et la présentation de ces questions à l’Assemblée législative;
  • la production des lignes directrices concernant les questions de santé publique fondamentales;
  • la décision d’euthanasier un animal et de le soumettre à un test de détection de la rage.

L’ACSP, en vertu de sa fonction, est aussi un MH et un AHE.

 

Quelles sont les responsabilités de l’administrateur en chef adjoint de la santé publique (ACASP) dans la nouvelle Loi sur la santé publique et ses règlements?

Le ministre nomme l’administrateur en chef adjoint de l’ACASP (anciennement connu sous le nom de médecin-hygiéniste en chef adjoint) pour un mandat de cinq ans. L’ACASP doit être un médecin et posséder les compétences définies par le ministre. L’ACASP agit à la place de l’ACSP lorsque celui-ci est absent, s’il est incapable d’agir ou s’il n’y a pas d’ACSP en poste. L’ACASP, en vertu de sa fonction, est aussi un MH et un AHE.

 

Quelles sont les responsabilités du médecin-hygiéniste (MH) dans la nouvelle Loi sur la santé publique et ses règlements?

L’ACSP peut nommer un médecin à titre de MH. Le MH doit être un médecin et posséder les compétences définies par le ministre.    Cette disposition est incluse dans la loi afin de permettre la nomination d’un autre médecin de santé publique si la croissance de la population le justifie ultérieurement ou si une situation l’exige temporairement.

Le MH peut enquêter sur toute maladie ou tout décès et émettre des ordonnances relatives à un risque sanitaire, notamment :

  • une maladie transmissible,
  • une maladie non transmissible,
  • un événement à signaler.

 

Quelles sont les responsabilités de l’agent de l’hygiène de l’environnement (AHE) dans la nouvelle Loi sur la santé publique et ses règlements?

Les AHE sont nommés par l’ACSP et doivent posséder les compétences définies selon les directives du ministre. Les AHE ont de nombreuses responsabilités, à savoir :

  • surveiller, vérifier et évaluer les risques en ce qui concerne les risques pour la santé;
  • émettre une gamme variée d’ordonnances relatives aux risques sanitaires;
  • émettre des ordonnances relatives aux maladies transmissibles et à un lieu, un établissement ou un objet pouvant être contaminé par un agent pathogène;
  • recevoir des avis du gestionnaire d’un réseau d’alimentation en eau si l’eau n’est pas salubre ou ne satisfait pas à une analyse de la qualité ou n’est pas conforme au Règlement. L’AHE transmet ensuite cette information à un MH;
  • prendre en charge un animal malade ou soupçonné d’avoir une zoonose ou d’y être exposé, y compris ordonner à un propriétaire, à une personne en possession d’un animal ou à un agent de conservation, à un agent chargé de l’application des règlements ou à un agent de la paix de prendre des mesures à l’égard de l’animal;
  • effectuer des perquisitions avec autorisation ou avec un mandat et saisir des articles dans des circonstances précises.

 

Les professionnels de la santé ont-ils des responsabilités en vertu de la Loi sur la santé publique et ses règlements?

Les professionnels de la santé (médecins, dentistes, infirmières, sages-femmes et techniciens de laboratoire) sont tenus de déclarer les maladies transmissibles virulentes et non virulentes, les affections, les anomalies congénitales et les autres affections telles que le cancer et les effets indésirables suivant la vaccination. Le calendrier du rapport est établi dans les règlements.

D’autres personnes sont également tenues de rendre compte :

  • aux coroners;
  • aux responsables des établissements pour ce qui est des épidémies dans les établissements;
  • aux optométristes pour les maladies de l’œil transmissibles;
  • au personnel autorisé à administrer des vaccins dans le cadre d’une campagne de vaccination, des effets indésirables suite à un vaccin et des erreurs de vaccin;
  • aux agents de conservation et aux agents chargés de faire appliquer les règlements municipaux en ce qui concerne les maladies zoonotiques et l’exposition chez les animaux.

Si un professionnel de la santé a des raisons de croire qu’une personne est atteinte d’une maladie transmissible, il doit essayer, avec le consentement du patient, d’effectuer un prélèvement à des fins d’analyse. Il doit également fournir au patient des renseignements sur la maladie et sur les moyens de prévenir toute autre transmission. Si le patient est transféré chez un autre professionnel de la santé, ce dernier sera informé des responsabilités du référent et en prendra désormais la charge.

 

Quel est le rôle des vétérinaires, des agents de conservation et des agents chargés de faire appliquer les règlements municipaux?

Un vétérinaire, un agent de conservation ou un agent chargé de faire appliquer les règlements municipaux doit signaler une zoonose soupçonnée ou confirmée chez un animal ou un contact humain avec un animal dont on sait ou soupçonne qu’il est infecté par une zoonose. Le contact humain comprend l’exposition à la salive ou au tissu neural par une morsure, une égratignure, une lésion cutanée ou sur la muqueuse d’une personne.

Dans ce cas, un AHE peut rendre une ordonnance concernant l’animal, en exigeant que le propriétaire, la personne en possession de l’animal, l’agent de conservation, l’agent chargé de faire appliquer les règlements municipaux ou l’agent de la paix :

  • emmène l’animal chez un vétérinaire;
  • saisisse l’animal, le mette en isolement ou en quarantaine et s’assure qu’il dispose de suffisamment de nourriture, d’eau, d’un abri et d’une protection contre les autres animaux.

L’ACSP peut ordonner l’abattage de l’animal.

 

Quel est le rôle des directeurs d’école?

La Loi sur l’éducation stipule qu’un directeur d’école, lorsque l’ACSP le lui demande, doit refuser l’entrée à un enfant porteur d’une maladie transmissible. La Loi sur la santé publique donne à l’ACSP la permission d’envoyer l’information au directeur d’école en vue de l’application de la Loi sur l’éducation.

 

Les municipalités sont mentionnées dans la Loi sur la santé publique et ses règlements. Quelles sont leurs responsabilités?

Les corporations municipales ont de nombreuses responsabilités, notamment :

  • Exploiter un système d’approvisionnement en eau qui fournit une quantité d’eau suffisante pour la demande actuelle et future ainsi que pour l’extinction des incendies. Le système d’alimentation en eau doit être exploité et entretenu dans des conditions d’hygiène et de salubrité, avec toutes les précautions nécessaires pour éviter la contamination et d’autres risques pour la santé. Il doit être régulièrement inspecté et testé. Si l’eau n’est pas potable pour quelque raison que ce soit, il faut le signaler à l’AHE.
  • Exploiter et entretenir un réseau d’égouts adéquatement pour répondre à la demande actuelle et future. Il doit être entretenu dans des conditions d’hygiène et de salubrité et conçu de manière à prévenir toute contamination des aliments ou de l’eau et à protéger le public contre tout autre risque connexe.
  • Exploiter un système d’élimination des ordures et autres déchets.

 

Qui d’autre joue un rôle dans la nouvelle loi et les nouveaux règlements?

Les exploitants de camps doivent aviser l’ACSP avant l’installation et l’ouverture. Le camp doit fournir de l’eau potable salubre, un système d’évacuation des eaux usées et un système de traitement des ordures. L’exploitant du camp est tenu de déclarer à l’ACSP tout événement qui doit être signalé en vertu des règlements.

Les exploitants d’établissements de services personnels doivent fournir un environnement et des équipements propres et salubres. Ces services comprennent la coiffure, les manucures, le tatouage et le perçage, les traitements esthétiques, le bronzage, etc.

 

Comment les renseignements personnels sur la santé sont-ils protégés dans la nouvelle Loi sur la santé publique et ses règlements?

L’ACSP peut recueillir des renseignements sur la santé à diverses fins, notamment la surveillance des tendances des maladies, l’évaluation et le traitement des risques pour la santé publique, la planification et l’évaluation des programmes et la recherche. L’ACSP doit faire de son mieux pour garantir la précision et l’exhaustivité des renseignements sur la santé et en indiquer clairement les restrictions. Sous réserve de la satisfaction des critères spécifiques pour la divulgation de renseignements personnels identifiables, seuls les renseignements non identifiables devront être communiqués. Les renseignements non identifiables comprennent les renseignements personnels qui sont anonymes, c’est-à-dire que la personne ne peut pas être identifiée. Il peut également s’agir de renseignements regroupés de manière à représenter un groupe de personnes plutôt qu’un individu.

 

Qu’est-ce qu’une urgence sanitaire?

Une urgence sanitaire survient lorsque des mesures spéciales s’imposent après l’application des mesures habituelles de santé publique. Une grippe pandémique et une épidémie d’Ebola sont des exemples d’urgence sanitaire. L’administrateur en chef de la santé publique informe le ministre de la situation et ce dernier déclare un état d’urgence sanitaire qui peut être observé pendant 14 jours, et qui peut aussi être prolongé de 14 jours supplémentaires.

La déclaration d’une urgence sanitaire donne à l’administrateur en chef de la santé publique le pouvoir de prendre des mesures supplémentaires, comme l’obtention de fournitures et d’équipements médicaux supplémentaires, l’utilisation de propriétés publiques ou privées (sauf une maison) au besoin, y compris la mise en quarantaine de personnes, et la restriction des déplacements.

 

Qu’est-ce qui est considéré comme un risque pour la santé?

Un risque pour la santé est un terme très général qui fait référence à une condition, une substance, une chose ou une activité qui peut menacer la santé publique ou interférer avec la prévention des maladies, des blessures ou d’autres risques sanitaires.

La section sur les risques sanitaires de la Loi sur la santé publique traite de certains domaines spécifiques tels que la nourriture, l’eau, les eaux usées, l’élimination des déchets, les camps et les services personnels.