Demande d’appel, assistance au revenu
Processus d’appel relatif à l’assistance au revenu
La Loi sur l’assistance au revenu et le Règlement sur l’assistance au revenu prévoit un processus d’appel pour une demandeuse ou un demandeur, une ou un bénéficiaire de l’assistance au revenu qui est en désaccord avec une décision concernant son assistance au revenu.
Si une personne demandeuse ou bénéficiaire n'est pas satisfaite de la décision d'un agent ou d’une agente d'assistance au revenu concernant son admissibilité à l'aide ou le montant de l'aide, elle peut faire appel auprès de l'instance d'appel de premier niveau, le Comité d'appel de l'assistance au revenu (CAAR).
La personne demandeuse/bénéficiaire dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de l'évaluation pour introduire un appel.
Le Comité d'appel de l'assistance au revenu dispose de 30 jours pour entendre l'appel.
Contactez votre agent ou agente d'assistance au revenu pour obtenir un formulaire d'appel. Remplissez le formulaire d'appel et renvoyez-le à l'agent ou à l’agente d'assistance au revenu. L'agent ou l'agente d'assistance au revenu soumettra le formulaire d'appel et les documents requis pour examen par le Comité d'appel de l'assistance au revenu.
La personne demandeuse/bénéficiaire peut participer à l'audience d'appel. L'agent ou l'agente d'assistance au revenu fournira à la personne demandeuse/bénéficiaire toutes les informations nécessaires pour participer à l'audition.
La personne demandeuse/bénéficiaire sera contactée pour lui faire part de la décision, un exemplaire de la lettre sera versé à son dossier et des notes seront ajoutées à celui-ci. Un exemplaire peut également être remis à la personne demandeuse/bénéficiaire si elle en fait la demande.
Si la personne demandeuse ou bénéficiaire n'est pas satisfaite de la décision d'un agent ou d’une agente d'assistance au revenu concernant son admissibilité à l'aide ou le montant de l'aide qu’elle a reçu, elle peut faire appel auprès de l'instance d'appel de deuxième niveau, la Commission d'appel de l'assistance au revenu.
Elle dispose d'un délai de 7 jours pour soumettre le formulaire d'appel de deuxième niveau à l'agent ou l'agente d'assistance au revenu.
La Commission d'appel de l'assistance au revenu dispose de 30 jours pour entendre l'appel. La décision de la Commission d'appel de l'assistance au revenu est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun autre recours.