Responsable de l'éthique/Divulgation d'acte répréhensible – Foire aux questions
Responsable de l'éthique/Divulgation d'acte répréhensible - Foire aux questions
Rôle du responsable de l’éthique
La Loi sur la fonction publique (LFP) encourage les fonctionnaires du gouvernement du Nunavut (GN) à se manifester s’ils croient qu’un acte répréhensible s’est produit ou est sur le point de se produire dans un lieu de travail. Le responsable de l’éthique du GN est chargé d’examiner ces plaintes en vertu de la LFP.
Lorsque les divulgations d’actes répréhensibles ne sont pas correctement traitées dans le cadre du processus de divulgation interne du GN, le responsable de l’éthique reçoit les plaintes, procède à des enquêtes le cas échéant, et recommande les mesures qu’il juge appropriées pour répondre à l’acte répréhensible ou à ses conséquences.
Qu’est-ce qu’une divulgation d’acte répréhensible ?
Une divulgation d’acte répréhensible est en fait la fourniture de renseignements par un fonctionnaire dans le but d’informer les autorités du GN au sujet du comportement d’un autre fonctionnaire qui correspond à la définition d’acte répréhensible contenue dans la LFP. Le fonctionnaire doit avoir un motif raisonnable de croire qu’un acte répréhensible s’est produit ou est sur le point de se produire. Les divulgations doivent être faites de bonne foi et conformément aux dispositions de la LFP.
L’information indiquant qu’on a demandé à un fonctionnaire de commettre un acte répréhensible est également considérée comme une divulgation d’acte répréhensible. La divulgation d’un acte répréhensible peut enclencher une enquête concernant l’incident allégué.
Il est possible d’obtenir un formulaire de divulgation en suivant ce lien.
À quel moment les dispositions de la LPF concernant la divulgation d’actes répréhensibles et le responsable de l’éthique seront-elles en vigueur?
Les dispositions pertinentes de la LFP entrent en vigueur le 1er avril 2015.
Quelle est la définition d’un acte répréhensible ?
La LFP définit un acte répréhensible de la manière suivante : « Tous les agissements suivants auxquels se livre un fonctionnaire en sa qualité de fonctionnaire au sein de la fonction publique :
- La violation d’une loi de l’Assemblée législative, du Parlement du Canada ou d’une législature provinciale ou territoriale, ou des règlements d’application de ces lois;
- Le défaut de se conformer aux directives applicables du ministre, du ministre responsable de la Loi sur la gestion des finances publiques ou du Conseil de gestion financière en matière de gestion de la fonction publique ou des actifs publics dont le fonctionnaire est responsable;
- l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
- les cas graves de mauvaise gestion des ressources ou des biens publics dont le fonctionnaire est responsable, notamment toute action ou omission démontrant un mépris irresponsable ou délibéré de la saine gestion des ressources ou des biens physiques;
- le harcèlement ou la violence verbale ou physique à l’encontre de toute personne autre qu’un fonctionnaire, ou la violation des droits de la personne ou des droits contractuels dont est titulaire une personne fournissant des services à un ministère ou à un organisme public ou recevant de celui-ci des services ou des renseignements sur des services de tout type;
- le fait de causer, par action ou omission, un risqué grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines, pour les biens publics ou privés ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;
- une grave violation du Code de valeurs et d’éthique;
- les représailles exercées contre un fonctionnaire ou une autre personne;
- une demande, un ordre ou un encouragement qui est adressé par un superviseur ou un cadre supérieur à un fonctionnaire, ou par un fonctionnaire à une autre personne, incitant le fonctionnaire ou la personne, selon le cas, à commettre un acte répréhensible visé aux alinéas a) à h). »
Pour plus de précisions sur ce qui constitue un acte répréhensible en vertu de cette loi, veuillez consulter votre cadre supérieur, la Division des relations avec les employés ou le responsable de l’éthique.
À qui puis-je présenter ma divulgation ?
En tant que fonctionnaire, vous devez respecter le Manuel des ressources humaines, et dans ce cas la directive 209. Cette directive explique le processus interne applicable aux divulgations d’actes répréhensibles présumés. Vous pouvez faire votre divulgation à votre cadre supérieur, votre administrateur général, au sous-ministre responsable de la LFP ou à tout autre administrateur général.
Si après un délai de 30 jours vous avez l’impression que le processus ne fonctionne pas, vous pouvez transmettre votre divulgation directement au responsable de l’éthique. Si vous croyez qu’il existe un risque pour la vie, la santé ou la sécurité d’une personne ou encore pour des biens ou l’environnement, vous pouvez divulguer l’acte répréhensible directement au responsable de l’éthique ou à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
N’oubliez pas que vous devez respecter les procédures ou les pratiques concernant le traitement, la conservation, le transport et la transmission sécuritaires des renseignements ou des documents lorsque vous faites une divulgation en vertu de la LFP.
La confidentialité de mon identité sera-t-elle protégée ?
Les divulgations faites en vertu de cette loi sont confidentielles, mais ne sont pas anonymes. Cela signifie que vous devez inclure votre nom lorsque vous faites une divulgation. Des mesures seront prises pour empêcher la divulgation de votre nom.
De quelle manière le processus de divulgation fonctionne-t-il ?
À la suite de la divulgation d’un acte répréhensible de la part d’un fonctionnaire à son cadre supérieur ou son administrateur général, une enquête interne est entreprise. Si après 30 jours le problème n’est pas réglé à la satisfaction du fonctionnaire, la divulgation peut être faite :
- au sous-ministre responsable de l’application de la LFP;
- à tout autre sous-ministre que le fonctionnaire estime approprié dans les circonstances;
- au responsable de l’éthique;
- à la police ou un organisme chargé de l’application d’une loi.
Les modalités du processus de divulgation d’un acte répréhensible sont énoncées dans la Directive 209 du Manuel de ressources humaines.
Que signifie l’expression représailles aux termes de la LFP, et comment suis-je protégé(e) contre les représailles ?
La LFP précise qu’il est interdit d’exercer des représailles contre une personne parce qu’elle a fait une divulgation.
Un acte de représailles contre une personne comprend :
Toute action, menace ou tentative de la suspendre, rétrograder, renvoyer, congédier, évincer, intimider, contraindre, ou de mettre fin sans motif suffisant à un contrat auquel elle est partie, d’intenter des poursuites judiciaires contre elle, de lui imposer une peine pécuniaire ou autre, ou de faire preuve de discrimination envers elle, en raison de la divulgation par elle d’un acte répréhensible ou de sa collaboration à l’enquête relative à une divulgation faite par une autre personne.
La LFP stipule clairement que les fonctionnaires sont protégés. Si vous êtes victime de représailles, vous pouvez signaler cette situation directement au responsable de l’éthique. Cela pourrait entraîner des mesures disciplinaires contre les auteurs de ces représailles.
Comment puis-je faire une plainte relative à des de représailles ?
Vous pouvez présenter cette plainte directement au responsable de l’éthique. Veuillez remplir le formulaire de divulgation qui contient les renseignements suivants :
- la nature de la plainte et pourquoi la mesure constitue selon vous des représailles;
- le nom de la personne ou des personnes qui ont supposément commis un acte de représailles;
- la date et la description de l’acte de représailles, et tout autre renseignement pertinent;
- votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse afin que le responsable de l’éthique ou l’autorité compétente puisse vous contacter pour obtenir de plus amples renseignements.
Pour de plus amples renseignements, veuillez :
- Consulter la partie 6 de la Loi sur la fonction publique
- Consulter la Directive 209 du Manuel des ressources humaines
- Consulter votre cadre supérieur ou un conseiller de la Division des relations avec les employés
- Contacter le responsable de l’éthique
Responsable de l’éthique du Nunavut
@email
(867) 222-1463