Qu’est-ce qu’une assignation à faire partie d’un jury?

Message d’intérêt public
Qu’est-ce qu’une assignation à faire partie d’un jury?

Le ministère de la Justice et la Cour de justice du Nunavut rappellent aux Nunavoises et Nunavois que les jurys sont un rouage essentiel du système judiciaire au Nunavut.

Vous avez reçu une assignation à faire partie d’un jury?

La réception de ce type de document ne signifie pas nécessairement que vous servirez dans un jury ni que vous avez des ennuis. On sélectionne les membres d’un jury au hasard.

Si vous recevez une assignation à faire partie d’un jury, vous devez vous présenter au tribunal à l’heure, à la date et au lieu indiqués sur le document.

Êtes-vous inhabile à faire partie d’un jury ou admissible à une exemption d’y participer?

Certaines personnes nunavoises sont inhabiles ou peuvent être exemptes de participer à la sélection d’un jury.

Vous êtes inhabile si vous :

• n’avez ni la citoyenneté canadienne ni la résidence permanente au Canada;
• avez moins de 18 ans;
• êtes une personne reconnue coupable d’un crime pour lequel vous avez purgé une peine d’emprisonnement d’un an ou plus.

Vous pourriez obtenir une exemption de faire partie d’un jury si vous travaillez dans le domaine de l’application de la loi ou de l’administration de la justice, ainsi que si vous êtes médecin, infirmière ou infirmier, ou exercez une autre profession essentielle.

Vous pouvez également demander une dispense pour les raisons suivantes :

• Vous êtes aux prises avec des problèmes de santé.
• Vous devez voyager pour raisons médicales ou pour accompagner une personne qui doit voyager pour raisons médicales.
• Votre participation vous causerait de graves préjudices.
• Vous êtes en voyage ou avez des projets de voyage fermes qui entrent en conflit avec les dates de sélection du jury ou de la tenue du procès.

Par ailleurs, vous pouvez demander une dispense ou une exemption si vous avez reçu une assignation. On pourrait vous demander de fournir des pièces justificatives à l’appui de votre demande.

Si vous êtes admissible à une exemption ou à une dispense, vous n’aurez pas à assister au processus de sélection du jury.

Au Nunavut, le processus de sélection du jury relève du Bureau du shérif, où votre demande sera étudiée avant la date et l’heure indiquées sur votre assignation.

Si vous recevez une assignation à faire partie d’un jury et croyez être inhabile, désirez demander une exemption ou souhaitez demander un report, veuillez communiquer avec le Bureau du shérif avant le début de la sélection du jury.

Pour d’autres renseignements sur les assignations pour faire partie d’un jury, communiquez avec le Bureau du shérif au

1 866 286-0546 ou par courriel à NCJ.Sheriff@gov.nu.ca.

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Relations avec les médias :

Peter Varga
Analyste des politiques et des communications
867 975-6369
Ministère de la Justice
pvarga@gov.nu.ca