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Appel de candidatures pour siéger à la Commission d’examen du Code criminel du Nunavut

15 novembre 2022

Message d’intérêt public

Appel de candidatures pour siéger à la Commission d’examen du Code criminel du Nunavut

Le ministère de la Justice accepte actuellement les candidatures des personnes intéressées à siéger à la Commission d’examen du Code criminel du Nunavut.

En vertu du Code criminel du Canada, cette commission est responsable de déterminer le placement d’une personne jugée inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux par le tribunal pénal. Le placement peut consister en son hospitalisation, sa libération assortie de conditions, ou son absolution inconditionnelle dans le cas d’une personne non responsable criminellement.

On invite les psychiatres, les juristes en règle avec le Barreau du Nunavut et les membres actifs du public de toutes les localités du Nunavut à manifester leur intérêt. Les membres de la commission reçoivent des honoraires pour leurs services. 

Pour poser votre candidature, veuillez faire parvenir votre curriculum et une lettre de présentation à ncrb@gov.nu.ca.

Pour tout autre renseignement, veuillez communiquer avec la Commission d’examen du Code criminel du Nunavut par courriel à ncrb@gov.nu.ca ou par téléphone au 867 975‑6533.

La date limite pour manifester son intérêt est le 28 novembre 2022.

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Relations avec les médias :

Isabelle Gingras
Analyste des politiques et des communications
Ministère de la Justice
867 975‑6324
igingras@gov.nu.ca