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Affaires législatives

Bienvenue à la page Web de la Division des affaires législatives du ministère de la Justice du gouvernement du Nunavut

La Division des affaires législatives est chargée de la rédaction de l'ensemble des projets de loi, des règlements et des actes de nomination. De plus, elle prépare la Gazette du Nunavut et rend disponibles sur ce site Web la Gazette, les recueils annuels des lois et la plupart des codifications des lois et des règlements du Nunavut.

Le ministère de la Justice considère qu'il est essentiel pour les Nunavummiut que leurs lois soient accessibles. Afin d’assurer l'accès à la législation du Nunavut, aucune autorisation n’est requise et aucun droit n’est exigé pour reproduire les documents suivants à des fins personnelles :

les lois et règlements du Nunavut,
les lois et règlements codifiés du Nunavut, et
les lois et règlements codifiés des Territoires du Nord-Ouest, tels que modifiés ou adoptés pour le Nunavut le 1er avril 1999.

Les versions électroniques des lois et règlements ne peuvent être copiées à des fins de revente sous forme électronique ou sous quelque autre forme que ce soit sans l'autorisation écrite de l'imprimeur du territoire.