Responsable de l'éthique – Divulgation d'un acte répréhensible

Responsable de l'éthique - Divulgation d'un acte répréhensible

Le processus de divulgation d’un acte répréhensible au sein de la fonction publique s’adresse aux fonctionnaires de la fonction publique du Nunavut. Il permet aux fonctionnaires de maintenir l’équilibre entre leurs devoirs de confidentialité, d’impartialité et de loyauté et leur devoir de protéger le public contre les comportements illégaux, la corruption et les comportements déplacés de la part d’autres fonctionnaires.

Les annexes A et B de la Loi sur la fonction publique stipulent qui sont les employés réputés faire partie de la fonction publique et les personnes qui sont déclarées ne pas faire partie de la fonction publique.

Mécanisme de divulgation d’un acte répréhensible

Première étape

Si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’un acte répréhensible a été commis, vous devez tout d’abord faire des efforts raisonnables afin de signaler cette situation aux autorités compétentes au sein de la fonction publique. Il s’agit notamment des personnes suivantes :

• votre cadre supérieur;
• votre sous-ministre ou votre administrateur général;
• le sous-ministre des Finances;
• tout autre sous-ministre que vous estimez approprié dans les circonstances.

Vous pouvez divulguer l’acte répréhensible à toute autre personne si vous avez des motifs raisonnables de croire que la divulgation est nécessaire pour empêcher un risque imminent pour la vie, la santé ou la sécurité d’une personne, pour des biens ou pour l’environnement.

Deuxième étape

Si après un délai de 30 jours suivant la divulgation de l’acte répréhensible, vous n’êtes pas convaincu(e) que les autorités au sein de la fonction publique ont pris des mesures raisonnables pour enquêter sur l’acte répréhensible et le corriger, vous pouvez en faire la divulgation à l’ensemble ou à certaines des personnes suivantes :

• votre sous-ministre ou votre administrateur général;
• le sous-ministre des Finances;
• tout autre sous-ministre que vous estimez approprié dans les circonstances;
• le responsable de l’éthique;
• la police ou un organisme chargé de l’application de la loi relativement à une infraction sur laquelle la police ou l’organisme a le pouvoir d’enquêter.