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Impôt foncier

Pour en savoir plus sur l’impôt foncier du Nunavut, envoyez-nous un courriel à l’adresse propertytax@gov.nu.ca.

Cliquez sur le lien pour consulter la Loi sur l’impôt foncier.

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APPLICATION

Le Nunavut prélève un impôt foncier ad-valorem, c.-à-d. sur la valeur de la propriété, calculé en pourcentage du montant imposable. Le montant imposable est établi selon l’évaluation foncière.

Taux d’imposition

Le ministre des Finances établit le taux par mille chaque année civile. Le ministre doit établir un taux par mille général pour chaque catégorie de propriétés dans la zone d’imposition générale et un taux scolaire par mille pour toutes les propriétés évaluées dans la zone d’imposition générale.

Veuillez consulter le barème d’imposition du Nunavut pour connaître le taux d’imposition par mille sur la propriété foncière pour cette année.

Calcul de l’impôt

L’impôt foncier s’applique annuellement aux propriétaires occupants et aux propriétaires fonciers. L’impôt foncier se calcule en multipliant le taux par mille établi par le ministre des Finances pour l’année donnée par la valeur estimée de la propriété plus les améliorations.

Perception des impôts

Les comptes d’impôt foncier sont postés aux propriétaires chaque année et indiquent le montant de l’imposition de l’année courante ainsi que le montant de tout impôt foncier impayé. Il y a environ 10 000 propriétés imposables au Nunavut.

Technologie

La gestion de l’impôt foncier du Nunavut est effectuée à l’aide du logiciel Diamond Municipal Services. Ce programme garde à jour une base de données de renseignements sur chaque compte inscrit au rôle d’imposition y compris pour les taxes sur les transactions immobilières, le calcul des impôts annuels et les descriptions légales. Le rapprochement du programme et du système d’information financière du gouvernement est effectué mensuellement.

Évaluations

Les évaluations servent à déterminer la valeur des terrains, des améliorations apportées aux terrains, des infrastructures mobiles, des pipelines, des travaux et des lignes de transmission. Les évaluations demeurent en vigueur dix ans, jusqu’au 31 octobre suivant la date de la dernière évaluation, ou jusqu’à ce qu’une autre évaluation soit effectuée.

Paiements en remplacement d’impôts

Là où, pour toute année civile, le gouvernement du Canada désire dispenser l’occupant d’un territoire domanial de l’obligation de payer l’impôt foncier à l’égard du territoire domanial en question, un paiement en remplacement d’impôts fonciers peut être accepté par le ministre des Finances, là où le territoire domanial se trouve dans la zone d’imposition générale. Le ministre des Finances ne doit pas percevoir d’impôt foncier à l’égard du territoire domanial, pour toute année civile, là où un paiement a été accepté relativement à cet impôt.

Intérêt

En vertu de la partie III de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers, l’intérêt sur l’impôt payables’ajoute au montant de cet impôt chaque année à la date anniversaire où il devient payable.
L’impôt foncier, les intérêts et les autres sommes tenus d’être payés au même titre que des impôts fonciers en vertu de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers portent intérêt au taux établi dans le barème. Le taux d’intérêt courant en vertu de la Loi est de 18 %.

Pénalités et amendes

Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à la Loi ou aux règlements se rend coupable d’une infraction.

Infractions

Se trouve coupable d’infraction toute personne qui :

  • Volontairement et contrairement à la règle insère ou fournit le moyen d’insérer le nom d’une personne dans un rôle d’évaluation ou dans un rôle d’imposition.
  • Volontairement insère ou fournit le moyen d’insérer un nom fictif dans un rôle d’évaluation ou dans un rôle d’imposition.
  • Volontairement et contrairement à la règle omet ou procure le moyen d’omettre le nom d’une personne d’un rôle d’évaluation ou d’un rôle d’imposition.
  • Volontairement évalue ou procure l’évaluation d’une propriété à un montant trop bas.
  • Volontairement omet ou refuse de se conformer à une demande ou à une directive d’un évaluateur, d’une commission de révision ou du tribunal.
  • Sans raison valable, refuse ou omet de se conformer à un avis émis par une commission de révision ou le tribunal.

Amendes

Toute personne reconnue coupable d’une infraction en vertu de la Loi sur l’impôt foncier ou des règlements de la Loi sur l’impôt foncier est punissable par procédure sommaire d’une amende d’un maximum de 1 000 $ pour un particulier et de 5 000 $ pour une société ou, à défaut de paiement d’une amende, d’un emprisonnement pour une période maximale de six mois.

Liste des arriérés d’impôt foncier 2015

L’impôt foncier est dû chaque année à l’automne. Un propriétaire est considéré en défaut s’il n’a pas payé ses taxes foncières au 1er janvier.

Le GN publie cette liste conformément aux exigences de l’article 97 de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers. La liste contient les noms des propriétaires dont le défaut de paiement remonte au 31 juillet de l’année précédente. Nous publions une version condensée de cette liste dans les journaux locaux et une liste complète des arriérés ci-après :

Liste des arriérés d’impôt foncier – juillet 2015

Liste des arriérés d’impôt foncier – juillet 2017

Ce document dresse la liste de toutes les propriétés imposables à l’extérieur d’Iqaluit qui doivent des arriérés de plus de 10 $ à la date du rapport. Nous avons supprimé le nom des propriétaires qui ont établi des modes de paiement avec le GN, lorsque le droit de propriété est remis en question ou lorsqu’un propriétaire a déposé une plainte officielle ou est en instance d’appel au sujet de l’évaluation foncière.

Exonération de l’impôt foncier des personnes âgées et des personnes handicapées

Les personnes handicapées et les personnes âgées sont admissibles à présenter une demande d’exonération de l’impôt foncier chaque année d’imposition pour être considérées comme exemptes d’impôt.

Les personnes âgées qui atteignent 65 ans et plus à toute date au cours de la période d’imposition pertinente pour laquelle elles font une demande sont admissibles à l’exonération d’impôt foncier des personnes âgées.

Le ministre responsable des finances peut exonérer la propriété admissible d’une personne âgée ou d’une personne handicapée de la zone d’imposition générale d’une partie ou de la totalité de l’impôt applicable à une propriété, là où une personne âgée ou une personne handicapée est entièrement ou en partie propriétaire de la propriété admissible et qu’elle y réside habituellement.