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Modifications à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille

Modifications à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille

 

Les modifications apportées à la LSEF sont réparties en quatre catégories :

  1. Prise en compte des valeurs sociétales des Inuit;
  2. Augmentation des services et du soutien;
  3. Amélioration de la reddition de comptes;
  4. Nouveaux motifs permettant de conclure qu’un enfant a besoin de protection.

 

Les modifications visent les objectifs qui suivent.

A. Élargir l’obligation de faire rapport en vertu de l’article 8 afin qu’il s’applique non seulement lorsqu’une personne possède des renseignements selon lesquels un enfant a besoin de protection, mais également lorsqu’elle a des motifs raisonnables de le croire.

 

Elles élargissent la définition d’un enfant ayant besoin de protection afin d’inclure :

  • un enfant exposé de façon répétée à la violence familiale;
  • un enfant exposé de façon répétée à de la pornographie;
  • un enfant qui a des contacts importants avec une personne qui possède de la pornographie juvénile.

 

Explication du changement :

Faciliter l’identification précoce des enfants à risque afin que du soutien puisse être offert aux familles, et faciliter l’identification des situations de négligence envers les enfants.

 

Protection contre les rapports malveillants de maltraitance d’un enfant.

B. Les modifications prévoient qu’il est interdit de faire avec malveillance un faux rapport alléguant qu’un enfant a eu ou peut avoir besoin de protection.

 

 

Explication du changement :

Prévoir une peine pour les personnes effectuant des rapports malveillants.

 

C. Autoriser la prorogation des accords et des services de soutien volontaires concernant de jeunes adultes jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 26 ans s’ils faisaient déjà l’objet d’une prise en charge au moment d’atteindre l’âge de 19 ans.

 

Explication du changement :

Offrir du soutien accru aux jeunes adultes sous la responsabilité du système des services sociaux afin de faciliter leur transition vers l’indépendance; permettre aux jeunes adultes de continuer à vivre avec les parents d’accueil qui les hébergent depuis longtemps, comme le font un grand nombre de leurs pairs qui ne sont pas pris en charge par le système des services sociaux.

 

D. Amélioration de la reddition de comptes

Exiger le dépôt à l’Assemblée législative du rapport annuel du directeur des services à l’enfance et à la famille.

Explication du changement :

Assurer la transparence, formaliser la pratique existante.

 

Nouveaux motifs permettant de conclure qu’un enfant a besoin de protection

Élargir la définition d’un enfant ayant besoin de protection pour inclure un enfant exposé de façon répétée à de la violence familiale.

Élargir la définition d’un enfant ayant besoin de protection pour inclure un enfant exposé de façon répétée à de la pornographie.

Élargir la définition d’un enfant ayant besoin de protection pour inclure un enfant qui a des contacts importants avec une personne qui possède de la pornographie juvénile.

Ces trois motifs prévoient également que dans ces cas « le père ou la mère de l’enfant ne veut pas ou ne peut pas mettre fin à cette situation » ou que « le père ou la mère de l’enfant ne veut pas ou ne peut pas empêcher de tels contacts. »

 

Résumé des modifications apportées à la Loi par le projet de loi n° 51

La loi adoptée récemment modifie la Loi sur les services à l’enfance et à la famille afin de stipuler que la Loi doit être interprétée conformément aux valeurs sociétales des Inuit.

Elle assure également la protection des enfants exposés à de la pornographie juvénile ou de la violence familiale, et prévoit la possibilité de prolonger les accords de soutien concernant les jeunes jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 26 ans. De plus, la loi interdit de faire avec malveillance de faux rapports, exige du directeur des services à l’enfance et à la famille qu’il réponde aux recommandations formulées à la suite du décès ou de blessures graves d’un enfant confié aux soins du directeur, et exige que le rapport annuel du directeur soit déposé à l’Assemblée législative.

 

Documents de référence

Les recommandations de modifications de la Loi proviennent des rapports publics suivants :

  • Le rapport final du Forum sur le partage du savoir portant sur l’examen des pratiques de protection de l’enfance au Nunavut (février 2010)
  • Le rapport final de l’Examen des services sociaux (octobre 2011)
  • Le rapport de la vérificatrice générale du Canada présenté à l’Assemblée législative du Nunavut en 2011 intitulé Programmes et services visant les enfants, les jeunes et les familles au Nunavut (mars 2011)