À propos du responsable de l’éthique

À propos du responsable de l’éthique

Le responsable de l’éthique est nommé par le Conseil des ministres (le commissaire en Conseil exécutif) sur recommandation du ministre des Finances. Le responsable de l’éthique ne fait pas partie de la fonction publique, et il occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de cinq ans.

Pouvoirs du responsable de l’éthique

Le responsable de l’éthique possède d’importants pouvoirs d’enquête. Cela comprend le pouvoir de convoquer des témoins afin de recueillir leur témoignage et le pouvoir d’exiger la production de documents.

Le responsable de l’éthique peut, dans le cadre d’une enquête, pénétrer dans des locaux occupés par un ministère ou un organisme public.

Le responsable de l’éthique décide si une enquête doit être menée en public ou à huis clos.

L’administrateur général doit collaborer et s’assurer que les fonctionnaires dont il est responsable collaborent à une enquête menée par le responsable de l’éthique. L’omission de se conformer à une telle exigence constitue une infraction passible d’une amende maximale de 10 000 $.

Un fonctionnaire doit fournir l’information demandée par le responsable de l’éthique.  L’omission de se conformer à une telle exigence constitue une infraction passible d’une amende maximale de 5 000 $.

L’actuel responsable de l’éthique est Joseph Paul Murdoch-Flowers.  Son engagement de cinq ans a pris effet le 20 février 2024.  Diplômée de la Faculté de droit de l’Université McGill et avocate en exercice, Mme Murdoch-Flowers apporte à ce poste une vaste expérience de travail et de vie au Nunavut. Plus récemment, Mme Murdoch-Flowers a travaillé à la Division nationale du contentieux du ministère de la Justice du gouvernement du Canada. Auparavant, il a travaillé dans le domaine du contentieux civil au sein du Conseil des services juridiques de Nunavut.