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Application de la loi et inspections

Rapport d’activité d’application et d’inspection

Toute distribution de produits alcoolisés autorisée par des licences de boissons alcoolisées et des permis de circonstance délivrés en vertu de la Loi sur les boissons alcoolisées est sujette à une inspection effectuée par les agents d’application de la Loi du Nunavut. Ces inspections, aussi appelées vérifications ponctuelles, servent à assurer le respect de la Loi sur les boissons alcoolisées et aux règlements. Les conditions en lien avec les risques d’incendie, la santé et l’usage du tabac dans les lieux visés par une licence de vente d’alcool sont également sujettes à être inspectées.

Les inspections sont menées par des inspecteurs compétents sous contrat. Toute infraction relevée sera soumise à l’inspecteur en chef à Iqaluit, qui rend compte au gestionnaire de l’application de la loi et des inspections du bureau central de la gestion des boissons alcoolisées, à Rankin Inlet.

Les infractions graves font l’objet d’un examen avec le ministère de la Justice et, lorsque justifié, le titulaire de la licence doit se présenter à une « audience de justification » présidée par la Commission des licences d’alcool du Nunavut, durant laquelle le ministère de la Justice sert de procureur. L’imposition de restrictions en vertu de la Loi sur les boissons alcoolisées et la suspension d’une licence peuvent découler de ces audiences.

Liste des collectivités selon leur régime:

Régime doté d’un comité d’éducation: Arctic Bay, Baker Lake, Cape Dorset, Chesterfield Inlet, Clyde River, Hall Beach, Igloolik, Kimmirut, Kugluktuk, Pond Inlet, Qikiqtarjuaq, Repulse Bay, Resolute Bay, Whale Cove

Régime de prohibition: Arviat, Coral Harbour, Gjoa Haven, Kugaaruk, Pangnirtung, Sanikiluaq

Régime non restrictif: Cambridge Bay, Rankin Inlet, Iqaluit, Taloyoak, Grise Fiord