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Législation et politiques

Lois administrées par le ministère de la Santé

 1. Loi sur la dissolution des conseils d’administration
 2. Loi sur le changement de nom (avec Justice)
 3. Loi sur les auxiliaires dentaires
 4. Loi sur les prothésistes dentaires
 5. Loi sur les professions dentaires
 6. Loi sur le registre des maladies
 7. Loi sur les dons d’aliments
 8. Loi sur le secours médical d’urgence
 9. Loi sur l’assurance hospitalisation et l’administration des services de santé et des services sociaux
10. Loi sur les tissus humains
11. Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires
12. Loi sur le mariage (avec Justice)
13. Loi sur l’assurance-maladie
14. Loi sur les médecins
15. Loi sur la santé mentale
16. Loi sur la profession de sage-femme
17. Loi sur les infirmières et les infirmiers
18. Loi sur les auxiliaires médicaux en ophtalmologie
19. Loi sur l’optométrie
20. Loi sur la pharmacie
21. Loi sur les psychologues
22. Loi sur la santé publique
23. Loi sur la réglementation de l’usage du tabac
24. Loi sur les vétérinaires
25. Loi sur les statistiques de l’état civil

 

Politiques du ministère de la Santé

26. Prestations d’assurance-maladie complémentaires 2016
27. Politique sur les subventions et les contributions
28. Politique de déplacements pour raison médicale
          Ligne directrice  1: Prestations de déplacement pour raison médicale
          Ligne directrice  2: Autorisation pour un accompagnateur médical et un accompagnateur
          Ligne directrice  3: Appels

     

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