Loi sur l’AIPVP
Qu’est-ce que l’accès à l’information et la protection de la vie privée(AIPVP)?
Qu’est-ce que l’AIPVP?
Le public a droit le droit de demander l’accès à l’information que détient le gouvernement du Nunavut (GN). Le but de la Loi sur l’accès à l’information à la protection de la vie privée (AIPVP) est d’offrir à tous les citoyens ce droit. Elle garantit également que le GN protège le caractère confidentiel des renseignements personnels détenus par les ministères, les agences, les commissions, les sociétés ou les bureaux, également reconnus comme des organismes publics.
Quels sont les organismes assujettis à la Loi sur l’AIPVP?
La Loi sur l’AIPVP s’applique à tous les ministères, agences, commissaires et sociétés gouvernementaux, ainsi qu’à tout autre organisme reconnu comme un organisme public selon les règlements de l’AIPVP. Cliquez ici pour consulter une liste des organismes publics assujettis à la Loi sur l’AIPVP.