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Loi sur la confiscation de biens acquis ou utilisés illégalement

03 avril 2017 

Communiqué

Pour diffusion immédiate

Loi sur la confiscation de biens acquis ou utilisés illégalement

IQALUIT, Nunavut (3 avril 2017) – Le projet de loi 19, Loi sur la confiscation de biens acquis ou utilisés illégalement, a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée législative le 13 mars 2017. Cette loi contribuera à décourager les activités illégales à but lucratif, comme la contrebande d’alcool et le trafic de stupéfiants, en éliminant l’appât du gain associé à ces actes dommageables.

« En contribuant à réduire les torts causés par les activités illégales à but lucratif, telles que la contrebande d’alcool et le trafic de stupéfiants, la nouvelle loi améliorera la santé et la sécurité de nos collectivités, a déclaré le ministre Peterson. J’aimerais remercier le public, les intervenants et les députés pour leur contribution et leurs commentaires indispensables, de même que les fonctionnaires du ministère de la Justice pour le travail et le dévouement dont ils ont fait preuve dans l’élaboration de cette loi primordiale. »

La loi est basée sur le modèle de confiscation civile adopté par bien d’autres provinces et territoires, mais un bon nombre de ses aspects sont propres au Nunavut. Elle permet au gouvernement du Nunavut de demander une ordonnance du tribunal pour confisquer tout bien dont il a été prouvé qu’il était le produit ou l’instrument d’une activité illégale. Les fonds découlant de la confiscation peuvent servir à soutenir les victimes de la criminalité, à promouvoir des projets de mieux-être communautaire ou à payer les couts des poursuites judiciaires engagées.

La loi n’est pas encore en vigueur. Elle entrera en vigueur en deux temps, en commençant par les dispositions administratives. On se donnera ainsi le temps de mettre sur pied le nouveau Bureau de la confiscation, ce qui comprend l’embauche de personnel et la rédaction des règlements, des politiques et des ententes d’échange d’information nécessaires au début des activités et à la judiciarisation des affaires de confiscation.

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Renseignements aux médias:

Riita Strickland
Analyste des politiques Ministère de la Justice
867 975-6071
rstrickland@gov.nu.ca

 

 

Document D’information

Loi sur la confiscation de biens acquis ou utilisés illégalement

Loi sur la confiscation civile

La Loi sur la confiscation de biens acquis ou utilisés illégalement a reçu la sanction royale le 14 mars 2017. Elle vise à décourager les activités illégales à but lucratif qui portent atteinte à la santé et la sécurité de nos collectivités en éliminant l’appât du gain associé à des actes dommageables comme la contrebande d’alcool et le trafic de stupéfiants. Cette loi est basée sur le modèle de confiscation civile adopté par bien d’autres provinces et territoires, mais bon nombre de ses aspects sont propres au Nunavut.

La nouvelle loi permet au gouvernement du Nunavut de demander une ordonnance du tribunal pour confisquer tout bien dont il a été prouvé qu’il était le produit ou l’instrument d’une activité illégale. Le « produit » d’une activité illégale est l’argent ou les autres biens résultant (directement ou indirectement) de cette activité, comme l’argent liquide découlant d’une transaction de drogue. L’« instrument » d’une activité illégale est le bien servant (ou susceptible de servir) à exercer une activité illégale lucrative, comme un véhicule utilisé pour faire la contrebande d’alcool.

La Loi n’est pas encore en vigueur. Elle entrera en vigueur en deux temps : d’abord les dispositions administratives, puis les pouvoirs d’application. On se donnera ainsi le temps de mettre sur pied le nouveau Bureau de la confiscation au sein du ministère de la Justice et d’embaucher le directeur de la confiscation. Le personnel du Bureau sera composé du directeur et, éventuellement, d’agents préposés au règlement des cas.

Réception des cas

Les cas potentiels seront soumis au Bureau de la confiscation par les organismes chargés de l’application de la loi (comme la GRC), par les autres organismes gouvernementaux ou par le public. Le directeur étudiera chaque dossier afin de déterminer s’il se prête effectivement à la confiscation civile. Pour ce faire, il tiendra 2

compte de plusieurs facteurs, dont la nature de l’activité, la valeur des biens concernés de même que les valeurs sociétales et le savoir traditionnel inuits.

Avant d’intenter une procédure civile, le directeur consultera le ministère public pour s’assurer que celle-ci n’entravera pas le déroulement d’une affaire pénale en cours.

Si le directeur conclut que la confiscation civile est justifiée, il déposera auprès de la Cour de justice du Nunavut une demande désignant clairement les biens sur lesquels porte la procédure. La demande sera ensuite signifiée à tous les propriétaires et propriétaires présumés des biens. Chacun d’eux pourra contester la demande en présentant une défense.

Procédure judiciaire

Au début de la procédure, le tribunal peut imposer des conditions relativement à l’utilisation et à l’entreposage des biens visés, afin de préserver leur valeur dans l’attente d’une audience finale. Cette ordonnance de conservation provisoire peut être rendue par un juge ou un juge de paix.

Par la suite, le tribunal entend les dépositions du directeur et des propriétaires, puis il décide si les biens visés constituent des produits ou des instruments d’une activité illégale; le cas échéant, il décide si la confiscation sert l’intérêt de la justice. Si le juge tranche en faveur du directeur, les biens sont confisqués par le gouvernement du Nunavut. Dans le cas contraire, ils sont rendus à leurs propriétaires.

Disposition des biens confisqués et utilisation des fonds

Si le bien confisqué est de l’argent liquide, il est déposé dans le fonds de confiscation. Sinon, le directeur peut le vendre et déposer le produit de la vente dans le fonds. S’il y a lieu, le directeur peut aussi vendre le bien par parties ou en faire don. Dans de rares cas, il peut détruire le bien si cela est conforme à l’intérêt public, par exemple si la vente ou le don risque de provoquer un conflit dans la communauté.

Aux termes de la Loi, le fonds de confiscation peut être utilisé pour aider le Bureau de la confiscation à payer les poursuites qu’elle engage, pour indemniser directement les victimes d’activités illégales, pour soutenir les victimes de la criminalité grâce au Fonds d’aide des victimes et pour soutenir les Programmes de mieux-être communautaire. 3

Tiers innocents

Si le directeur engage une procédure de confiscation, le tribunal a l’obligation de rendre des ordonnances pour protéger les intérêts sur des biens des personnes qui n’ont pas participé à l'activité illégale et n’en ont pas profité. Si le bien appartient à plusieurs propriétaires, le tribunal doit protéger les intérêts des tiers innocents même s’il juge que le bien est le produit ou l’instrument d’une activité illégale. Il ne peut alors confisquer que la portion du bien qui constitue le produit ou l’instrument d’une activité illégale.

Toutefois, en ce qui concerne les instruments, si une personne sait que son bien sert à commettre une infraction et qu’elle ne prend pas de mesures raisonnables pour remédier à la situation, le juge peut refuser de lui accorder une ordonnance de protection, si cela sert l’intérêt de la justice.