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Information sur le projet de loi sur la confiscation civile

06 janvier 2016 

Message d’intérêt public

Information sur le projet de loi sur la confiscation civile

Date de début : 6 janvier 2016

Date de fin : 31 janvier 2016

Nunavut 45 sec.

Le gouvernement du Nunavut organise des consultations publiques concernant le projet de loi sur la confiscation civile. Cette nouvelle loi permettrait au gouvernement territorial d’obtenir une ordonnance de la cour pour confisquer les biens qui sont les « produits » ou les « instruments » d’activité illégale. Cela inclurait par exemple de l’argent provenant du trafic de drogue ou un véhicule utilisé pour le transport illégal de drogue ou d’alcool.

Le ministère de la Justice présente de l’information sur son site Web expliquant la loi proposée. Le site Web comprend des questions destinées aux Nunavummiut dans le but d’obtenir leurs impressions et commentaires, qu’ils peuvent transmettre par courrier électronique ou par la poste. Le ministère accepte les commentaires dans toutes les langues officielles.

Pour en savoir plus sur la confiscation civile et pour transmettre des commentaires, veuillez consulter notre site Web :

http://www.gov.nu.ca/fr/justice/information/confiscation-civile

Des dépliants expliquant la loi proposée sur la confiscation civile seront offerts dans toutes les langues officielles aux bureaux de hameau, en janvier 2016.

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Renseignements aux médias :

Barbara Ann Tierney

Analyste des politiques et des communications

Ministère de la Justice

867 975-6335 btierney@gov.nu.ca